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 Conditions générales du contrat d’assurance

ASSURANCE ANNULATION LOCATAIRE FACULTATIVE

VOTRE ADHESION AU CONTRAT N° 65.529.353
REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES FRANCAIS


Le présent contrat a pour objet d’accorder les garanties définies ci-dessous aux preneurs de locations de courte durée, pour tout bien loué dans les pays de l’Union Européenne, Suisse, Malte, Monaco, Andorre.

PRENEUR / ASSURE

Tout locataire, personne physique, français ou étranger, louant en meublé pour une courte durée.
Ont la qualité d'assuré, le preneur, son conjoint (y compris concubin notoire ou lié par un PACS) ainsi que toute autre personne (sans lien de parenté) désignée sur le bulletin d'inscription au présent contrat et qui bénéficie de ladite location, leurs ascendants ou descendants au 1er degré ou leur gendre ou bru ou frère ou sœur.

LOCATION DE COURTE DUREE

Séjour de moins de 90 jours dans des locaux dont l’assuré n’est pas propriétaire, ni locataire à l’année.

LOCAUX

Maison d’habitation, appartement, chambre d’hôtel, caravane, mobile home bateau de navigation fluviale.

ASSUREUR : TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED – 66 rue de la Chaussée d’Antin- 75441 Paris Cedex 09 – RCS Paris B-382096071

COURTIER

Cabinet ALBINET, Société de Courtage d’Assurance, sous la marque commerciale ADAR, SA au Capital 200 000 euros – RCS Paris B 582 136 289.

FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE

Le bénéfice des garanties ADAR s’acquiert par la signature concomitante du contrat de location de courte durée et le paiement de la cotisation ADAR prévue sur ce même contrat, ou sur bulletin d’adhésion séparé, dont le loyer prévu au contrat de location sert de base aux indemnisations. Les prestations annexes, telles que le transport peuvent être concernées, pour autant qu’elles soient couplées avec la réservation de location et que la prime porte également sur ces prestations. La prime d'assurance n'est pas remboursable.
Si le contrat de location prévoit plusieurs familles, chacune est garantie pour sa part ; le contrat de location n’est pas annulé et dans ce cas, l’indemnité d’assurance porte sur la part arithmétique de la famille concernée. Il appartiendra au signataire du contrat de location de fournir à l’intermédiaire les noms des co-titulaires.
La garantie cesse de plein droit dès l’arrivée de l’assuré dans les locaux ou à la date de l’interruption de séjour, excepté pour les garanties « Frais de Recherche et de Secours » et « Responsabilité Civile de l’occupant. » pour lesquelles la garantie cesse dès la remise des clés à un représentant de l’intermédiaire agréé.

GARANTIE

1-En cas d’annulation de séjour.
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des sommes versées à titre d’acompte ou d’arrhes et du solde restant dû en cas d’annulation de séjour pour les événements suivants, dans la limite de 15 000 euros par sinistre quel que soit le nombre de bénéficiaires.
a) Maladie grave, blessure grave ou décès de l’Assuré ou toute autre personne mentionnée au contrat de location et qui bénéficie de la dite location. Par maladie ou blessure grave, on entend toute nouvelle altération de santé ou toute atteinte corporelle, toute aggravation non prévisible d’une maladie préexistante, toute maladie psychique ou psychothérapeutique assortie d’une hospitalisation d’au moins 3 jours ou toutes complications dues à la grossesse jusqu’à la 28 ème semaine, interdisant à l’assuré de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où il est en traitement à la date du début de la période de location, justifié, pour les salariés, par une hospitalisation ou un arrêt de travail d’au moins huit jours continus, et par un certificat médical précisant l’interdiction précitée, et pour les non salariés, par une hospitalisation d’au moins huit jours ou par un certificat médical interdisant de quitter la chambre pour au moins huit jours, et en sus, pour les curistes la justification de la prise en charge par leur régime légal maladie, des frais remboursables sans conditions de ressources.
b) Préjudice matériel consécutif à un vol, à un incendie, explosion et événements assimilés, Dégâts des Eaux, ou un événement naturel atteignant sa résidence principale et/ou secondaire et/ou ses locaux professionnels et dont la gravité nécessite impérativement sa présence le jour du départ, ou en cours de séjour, afin de pouvoir accomplir les formalités nécessaires.
c) Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement économique ou de mutation de l’Assuré ou de son conjoint signifiée par l’employeur, à condition que la notification de l’employeur soit postérieure à la prise d’effet des garanties et sous réserve que l'une ou l'autre des situations ci-dessus ne soit pas connue de l'assuré au moment de la souscription au présent contrat; l’obtention d’un emploi ou d’un stage rémunéré prenant effet avant ou après les dates de location, alors que la personne assurée était inscrite au chômage à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni de mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
d) Empêchement de se rendre sur les lieux de la location par route et chemin de fer, air ou mer le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les quarante-huit heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant directement la circulation, attesté par le Maire de la commune du lieu de résidence de vacances.
e) Si l’Assuré est contraint d’annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite d’interdiction des sites en raison de pollution, inondation, incendie, événement naturel ou d’épidémie. Ces risques seront considérés comme réalisés au titre du présent contrat lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres de la location par décision d’une autorité communale ou préfectorale pendant la période de location assurée.
f) Par suite de convocation administrative ou judiciaire non reportable.
g) Indisponibilité des lieux loués, empêchant l’usage, par suite d’un événement fortuit, tel qu’ incendie, tempête, dégâts des eaux ou autre événement naturel survenu dans les 60 jours avant la date de début de la location.
h) Refus de visa par les autorités du pays, aucune demande ne doit avoir formulée au préalable et refusée par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’Ambassade sera exigé.
i) Vol de la carte d’identité, du passeport 48h avant le départ.
j) Empêchement de se rendre sur les lieux de la location, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués par suite du vol ou tentative de vol du véhicule.
k) Si les dates de congés de l’assuré on été modifiées par décision de son employeur.

2- En cas d’interruption de séjour
Le remboursement du loyer non couru par suite d’interruption de séjour, conséquence de l’un des événements énumérés dans la garantie ANNULATION DE SEJOUR aux paragraphes a), b) e) f) et g), dans la limite de 15 000 euros. L’indemnité due par l’Assureur est déterminée pour une personne lésée au prorata du nombre d’occupants et du nombre de jours restant à courir.

3-Les frais de recherche et de sauvetage
Pendant la durée du séjour, l'assureur garantit les frais de recherche et de sauvetage, en montagne ou en mer d'équipes spécialisées pour venir au secours de l'assuré, jusqu'à concurrence de 3.050 € par événement quelque soit le nombre de personnes inscrites au contrat et qui bénéficient de la location.

4- Responsabilité civile de l’occupant pour les dommages matériels, l’Assureur garantit :

L'assureur prendra en charge :
a) Responsabilité locative
A la suite d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau, du gel prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la responsabilité des locataires ou des occupants en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué (sauf bateau loué), les honoraires d'experts et les frais de déplacement ou replacement ainsi que les frais de relogement rendus indispensables à la suite d'un sinistre garanti.
L'assureur garantit également les conséquences pécuniaires, pertes de loyers ou privation de jouissance subies par le propriétaire. Sont exclus les dommages causés aux autres embarcations.
Cette garantie s’exerce à concurrence de 1 500 000 euros tous dommages confondus.
b) Recours des voisins et des tiers
A la suite d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau, de gel prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les locataires ou occupants peuvent encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour tous dommages corporels et matériels causés aux voisins et aux tiers et pour lesquels la garantie responsabilité locative ci-dessus a joué.
Cette garantie s’exerce à concurrence de 450 000 euros tous dommages confondus
c) Responsabilité civile dommages matériels
Les autres dommages accidentels causés aux biens mobiliers objet de l’inventaire et se trouvant à l’intérieur du logement loué (sauf accastillage) et aux biens immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué (sauf bateau loué). Cette garantie s’exerce à concurrence de 2 500 euros sous déduction d’une franchise absolue de 75 euros

EXCLUSIONS

Sont exclus des garanties exposées ci-dessus :
1-Exclusions générales
• Les dommages se rattachant directement ou indirectement :
- au fait intentionnel ou dolosif de l’Assuré,
- à l’état de guerre (guerre étrangère ou civile),
- aux événements à caractère catastrophique (les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, l’action de la mer, les raz de marées, les glissements de terrains et autres événements à caractère catastrophique sauf si ces événements sont déclarés « Catastrophes Naturelles »),
- au risque nucléaire (les dommages d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant).
2- Exclusions applicables à la garantie « Annulation » et « Interruption de Séjour »
• Les conséquences :
- de grossesse au-delà de la 28ème semaine ou d’accouchement,
- d’une cure, d’un traitement esthétique,
- d’un traitement psychique ou psychothérapeutique non assorti d’une hospitalisation d’au moins 3 jours,
- des accidents et maladie dont l’origine est connue avant la souscription du contrat, sauf altération imprévisible de la santé.
- de l’altération prévisible de la santé préexistante au moment de la souscription,
- de litige ou contestation sur descriptif ou état des lieux,
- licenciement économique, mutation dont la procédure est engagée au moment de la souscription.
- changement de dates de congé,
- d’un accident pour lequel l’assuré a fait l’objet d’un contrôle positif au titre de l’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants pour une proportion au taux légal en vigueur constituant infraction.
- d’un accident, en qualité de pilote d’un engin volant, lors de la participation à une épreuve sportive motorisée et à leurs essais préparatoires,
- du défaut de vaccination ou de l’impossibilité de vaccination.
• Les annulations du fait de l’intermédiaire agréé
• Le remboursement de la cotisation d’assurance.
3- Exclusions applicables à la garantie « Frais de Recherche et de secours »
• Les frais objet des recours par suite d’intervention des secours publics du fait de la faute inexcusable de l’assuré.
• Les frais engagés pour le remorquage d’une embarcation à voile ou à moteur,
• Les frais engagés du fait de la pratique de la spéléologie,
4- Exclusions applicables à la garantie Responsabilité civile de l’Occupant
• Tous dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire,
• Tous dommages aux biens du Locataire,
• Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur
• les dommages occasionnés par des animaux domestiques dont l’assuré a la garde,
• Tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée,
• Les pannes des appareils mis à la disposition de l’assuré,
• Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes,
• Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage.
• Aux vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins.
• Aux vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d’effraction,
• Au vol ou à la perte de clés des locaux,
• Aux dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui,
• Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location,
• Les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu.
• Les dommages subis par le mobilier considéré comme accastillage.

PRESCRIPTION SUBROGATION

Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites dans un délai de deux ans, à compter de l’événement qui y donne naissance. L’Assureur est subrogé dans les droits de l’Assuré à l’égard de toute personne responsable du sinistre objet de l’indemnisation.

INFORMATIONS CONSOMMATEUR

Informatique et liberté : l’Assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assureur, de ses mandataires et de tout organisme professionnel.
Relation clientèle : le Cabinet Albinet est en mesure d’étudier au fond toutes demandes et réclamations de l’Assuré. Si au terme de cet examen, les réponses données ne satisfaisaient pas à son attente, l’Assuré peut adresser sa réclamation au TOKIO MARINE EUROPE INSURED LIMITED. Si un désaccord devait persister après sa réponse, il a la faculté de faire appel au Médiateur dont TOKIO MARINE EUROPE INSURED LIMITED – 66 rue de la Chaussée d’Antin- 75441 Paris Cedex 09 lui fournira, sur simple demande, les coordonnées, et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Autorité de contrôle Prudentiel : l’instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relative à l’assurance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, 75009 Paris.

COMMENT VOUS FAIRE INDEMNISER ?

Vous devez prévenir préalablement votre agence de location par lettre recommandée de votre annulation de séjour à partir du jour où vous en avez connaissance et ce dans un délai de 5 jours. Vous devez envoyer (après confirmation par votre agence de location) à ADAR toutes les pièces probatoires nécessaires à l’instruction de votre dossier : certificat médical, certificat d’hospitalisation, certificat d’arrêt de travail, lettre de licenciement à l’adresse suivante : Adresse : ADAR C/O Cab. ALBINET– S.A.V. 5, cité de Trévise – 75 009 PARIS - Fax : 01 48 01 84 83 -mail : claim@cabinetalbinet.fr N’oubliez pas lors de votre envoi de nous mentionner : votre adresse complète ; vos coordonnées téléphoniques ; le nom de votre agence de location ; votre numéro de référence location ; les dates de début et de fin de votre séjour.
En cas de nécessité, vous vous engagez en cas de sinistre touchant la garantie frais d'annulation de séjour ou d'interruption de séjour à permettre au médecin de l'Assureur d'accéder au dossier médical faute de quoi la garantie ne vous sera pas acquise.
 


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