Les conditions générales de location sont les suivantes :

1- Pour tous les contrats : 

Capacité de l’appartement

Le nombre de personnes occupant l’appartement ne doit absolument pas dépasser le nombre de couchage indiqué sur la fiche technique du bien loué. Aucune dérogation ne sera donnée. Ceci pour garantir un confort maximum à nos clients.

Utilisation des lieux

Une fois le contrat de location signé par les deux parties, le locataire s’engage à respecter les règles suivantes :

• L’appartement ne sera occupé que pour des fins privées durant son séjour touristique ou professionnel. En aucun cas il ne pourra être utilisé pour une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
• L’appartement devra être occupé par le signataire du contrat et ses accompagnants dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir le lieu.
• Le locataire et ses accompagnants s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble. Les règles de co-propriétés sont applicables au locataire.
• Dans le cas d’une plainte pour nuisance du voisinage, seule la responsabilité du locataire est engagée. En cas de nuisance constatée, il pourra être exigé à la demande du voisinage, du syndic de copropriété ou de tout autre plaignant à un dédommagement, éventuellement retenu sur la caution, et le départ du locataire pourra être demandé sans que ce dernier puisse demander le remboursement du solde du séjour. 
• Toutes les dégradations intentionnelles ou non causées par le locataire et les pertes de clés durant son séjour lui seront facturées.
• Paris Autrement ne pourra être tenu responsable des coupures d’eau, gaz ou électricité, des vols ou dommage d’effets personnels et des nuisances dues au voisinage.
• Le locataire a pour obligation de rendre l’appartement dans l’état où il l’a trouvé. Dans le cas contraire, il autorise l'agence à engager à ses frais les dépenses nécessaires pour la libération ou la remise en l’état des locaux.
• Dans le respect de la santé de chacun, tous nos appartements sont non fumeurs. Nous vous demanderons donc de respecter ce choix pour un meilleur environnement. Une retenue sur la caution pourra être faite pour ménage complémentaire et/ou désenfumage des rideaux, tapis, textiles.

Réclamations et Médiation:

En cas de réclamation sur les prestations et services fournis et après avoir saisi la direction de PARIS AUTREMENT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, le client peut saisir le Médiateur JP Teyssier, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel, Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : Le médiateur : Jean-Pierre TEYSSIER Coordonnées : info@mtv.travel / 01.42.67.96.68 Informations : www.mtv.travel

2- Conditions supplémentaires des contrats de location saisonnière (moins de 30 nuits)

Confirmation par acompte 

A la réservation, il est demandé de verser un acompte de 25% du montant global de votre location afin de confirmer celle-ci. Le montant à payer est détaillé en ligne. L’acompte peut être payé de différentes façons :

• par un paiement sécurisé en ligne par carte de crédit (auprès de notre établissement bancaire HSBC). Par ce paiement, la réservation est immédiatement confirmée,
• Par un virement bancaire à Paris Autrement sur le compte ouvert à la Banque CREDIT AGRICOLE, 14 RUE DES MARTYRS 75009 Paris:
  • RIB pour virement France : 18206 00245 60235472776 36
  • Compte IBAN pour virements internationaux : n°FR76 1820 6002 4560 2354 7277 636
    CODE BIC AGRIFRPP882

Si vous choisissez le virement bancaire ou le mandat cash, votre réservation sera maintenue 48h en l'attente du paiement. Après 48h, si le paiement n'est pas fait, l’option tombe et les disponibilités de l’appartement ne seront plus garanties.

Un courriel en retour vous confirmera la réservation de votre appartement et sera joint la facture détaillée.

Paiement du solde de votre séjour

15 jours avant votre arrivée vous recevrez un mail, vous demandant le règlement du solde de votre séjour. Il pourra se faire de 3 façons :

• Paiement en ligne via un système sécurisé.
• Par un virement bancaire à Paris Autrement sur le compte ouvert à la Banque CREDIT AGRICOLE, 14 RUE DES MARTYRS 75009 Paris:
  • RIB pour virement France : 18206 00245 60235472776 36
  • Compte IBAN pour virements internationaux : n°FR76 1820 6002 4560 2354 7277 636
  • CODE BIC AGRIFRPP882
• Le solde pourra également être payé le jour de votre arrivée en espèces (en euros uniquement), par carte de crédit ou chéques-vancances ANVC.

Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet de votre séjour.

Contrat

A la réception du paiement de votre séjour, vous recevrez par mail le contrat de location saisonnière.

Dépôt de garantie

Une caution vous sera demandée. Elle permet de prévenir l’appartement contre tous les dommages et les vols éventuels.  La caution permet également de recouvrir les éventuels impayés de loyers.
Pour les séjours de moins de trois mois, le montant de la caution dépend de la superficie de l’appartement loué :

• Jusqu’à 39 m2 la caution est de 500€.
• De 40m2 à 60 m2 la caution est de 1000€.
• de 60 m2 à 80 m2 : 1 500 €
• Au-delà de 80m2 la caution est de 2 000 €.

Comment s’acquitter du dépôt de garantie?

•  par une autorisation sur votre carte de crédit avant votre arrivée. Un email vous sera envoyé dans ce sens avant votre arrivée.
• Il vous sera rendu intégralement si aucune dégradation ou dommage n’a été constaté dans l’appartement et s’il est rendu dans un bon état de propreté. Toute dégradation sera facturée et retenue sur le dépôt de garantie.

Frais de dossier

40€ TTC pour frais de gestion vous seront facturés pour votre réservation. Cela nous permet de maintenir un haut niveau de service. Notre société ne vous facture pas en plus les frais pour mouvements bancaires.

Absence de délai de rétractation:

En vertu de l'article L.121-17 du code de la consommation, le consommateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service d'hébergement autres qu'hébergement résidentiel.

Conditions d’annulations

Si votre annulation intervient 7 jours avant votre date d’arrivée, les sommes versées vous seront intégralement restituées, déduction faite d’un montant de 40€ TTC pour frais de dossier. Si l'annulation intervient moins de 7 jours avant l'arrivée, aucune somme ne sera rendue. Nous devrons obligatoirement être informés de votre annulation de séjour par fax ou email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte.

Annulations du fait de Paris Autrement

Dans le cas ou des impondérables (incendie – dégât – cambriolage etc…) rendraient l’appartement inaccessible, Paris Autrement s’engage à vous reloger dans un appartement de catégorie identique situé le plus proche possible de celui que vous aurez choisi sans que cela change quoi que ce soit en matière de date ou de prix. Dans l’hypothèse où se changement ne pourra se faire, l’intégralité des sommes perçues par nous vous seront remboursées. Une indemnité de 30 € sera alors versée par Paris Autrement au client.

Modifications à votre demande

Il s’agit de modifications faites sur la date d’arrivée, de départ ou d’appartement. Si la modification intervient 5 jours avant la date prévue d’arrivée aucun frais ne vous sera demandé. Aucune Modification ne sera acceptée en deçà des 5 jours avant votre arrivée.

En cas de modification d'un contrat de location meublée de plus de trois mois, aucun remboursement de commission ne pourra être fait s'il s'agit d'une demande de réduction de séjour à la demande du locataire.

Que comprennent les tarifs proposés ?

Pour les contrats de location saisonnière : les tarifs proposés s’entendent toutes charges et taxes liées à l’appartement comprises (eau - gaz - électricité - linge de maison – accueil et assistance ).Les ménages de sortie est obligatoire. Les tarifs ne dépendent pas du nombre de personnes qui occupent l’appartement dans la limite du nombre de personnes que peut contenir l’appartement.
 

Entrées – Sorties

Arrivée :

Elle se fait dans l’appartement entre 14h et 20h. Lors de votre réservation nous vous demanderons de nous indiquer précisément votre heure d’arrivée pour qu’un de nos agents puissent vous attendre à l’appartement choisi. En cas de retard nous vous demanderons de nous prévenir afin de nous réorganiser. Avec le contrat, qui vous aura été envoyé, sera joint l’itinéraire et le numéro de la personne à prévenir en cas de retard. Un supplément de 35 € vous sera facturé si l’arrivée doit se faire après 20h, et un supplément de 50 € pour toute arrivée après 22h. Si l’appartement n’est pas occupé la nuit d’avant nous vous offrons la possibilité d’arrivée avant 14h. Merci de contacter nos services si vous êtes concernés, nous nous ferons un plaisir d’accéder à votre demande.

Retard :

Un agent devant vous attendre pour vous accueillir, en cas de retard à l'arrivée, nous vous demandons de nous prévenir le plus tôt possible. Tout retard supérieur à une heure sera facturé 30 €.

Départ :

Le check out/remise des clés départ doit se faire à 11h au plus tard. Dans l’hypothèse où l’appartement n’est pas occupé la nuit suivante nous vous offrons la possibilité de rester dans les lieux jusqu’à 15h. Afin de vous organiser n’hésitez pas à contacter nos services qui vous indiqueront ou non la possibilité de rester.

Ménage et état de sortie

Les appartements doivent être rendus dans l'état de propreté dans lequel ils ont été confiés aux locataires, à l'exception du linge de maison (les draps et serviettes n'ont pas besoin d'être nettoyés par le locataire).

Le ménage de sortie, à la charge du client, est obligatoire. 

Dimanche et jours fériés

Nous vous informons que si vous prévoyez d’arriver ou de partir de l’appartement un dimanche ou un jour férié du calendrier français il vous sera demandé un supplément de 35€.

3 - Conditions supplémentaires pour les contrats de location meublée (1 mois et plus) et les baux mobilité:

Les contrats de location comprennent:

Les Loyers, charges et provisions, soit :

• le loyer mensuel de l'appartement,
• l'appel des charges fixes (charges de copropriété, abonnement EDF, abonnement gaz le cas échéant, abonnement internet/TV),
• les provisions pour consommations (EDF et gaz le cas échéant) et taxes. 
• le ménage obligatoire de de fin de contrat

Les loyers, charges et provisions sont payables mensuellement d'avance par virement sur le compte bancaire de l'agence.

Le Dépôt de Garantie :

• Un dépôt de garantie d'un montant égal à 2 mois de loyer hors charges est exigé pour tout contrat de location meublée. Il est exigible au plus tard le jour de la remise des clés. Il sera restitué au plus tard deux mois après la date de fin de contrat, déductions éventuellement faites du montant des retards de loyers et des couts des réparations des dommages dont le locataire aurait été responsable.

La Commissions d'agence :

Pour les locations ne constituant pas la résidence principale du locataire, les honoraires sont à la charge du locataire :Pour une location jusqu'à 3 mois, la commission de l'agence est de 25% de la somme des loyers de la période

• Location de plus de 3 mois à 6 mois inclus : 20% de la somme des loyers de la période
• Location de 7 mois à 8 mois inclus : 17% de la somme des loyers de la période
• Location de 9 mois et plus : 14% de la somme des loyers de la période (dans le plafond de 12 mois de loyers)
• prolongation au delà de 12 mois : 6% de la somme des loyers de la durée de la prolongation

Pour les Baux d'habitation :

Les honoraires sont partiellement à la charge du locataire et partiellement à celle du propriétaire dans les conditions suivantes :

• Honoraires à la charge du locataire : 12 € (+ 3€ pour l’état des lieux) / m2
• Honoraires à la charge du propriétaire : 8% du montant des loyers (s ajoutant aux honoraires locataires)

Assurance des locaux:

Le locataire devra souscrire une assurance pour sa responsabilité de l'occupation des locaux pendant toute la durée des contrats et en produira l'attestation au plus tard le jour de la remise des clés.

Etat des lieux contradictoire  et Inventaire: 

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat. Un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’inventaire sera annexé au présent contrat. Les preneurs seront responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier. 

Les états des lieux et inventaires auront lieu durant les horaires d'ouverture de l'agence (lundi au vendredi de 10h00 à 18h00). Si à titre dérogatoire et avec l'accord préalable express de l'agence, un rendez vous d'inventaire devait avoir lieu en dehors de ces horaires d'ouverture, des frais supplémentaires de 50 € seront dus par le locataire à l'agence. 

Pour des raisons de responsabilité, le personnel de l'agence n'étant pas habilité à manipuler les effets personnels des locataires, les locataires sont invités à prendre leur disposition pour le transport et l'installation de leurs effets personnels.

Obligations du locataire

Le locataire est tenu aux obligations suivantes: 

- de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; 

- d’user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location (exclusivement habitation); Il est tenu au respect du règlement de copropriété et des règles de voisinage et s'engage expressément à observer un comportement respectueux du voisinage, et notamment à: 

* ne pas mettre en cause la sécurité de la copropriété en s'assurant que lui même et ses invités font un usage normal des accès, badges et codes. 

* respecter et assurer la propreté et la salubrité des parties communes, et à nettoyer ou corriger toute salissure ou dégradation de son fait 

* respecter scrupuleusement la tranquillité de la copropriété et du voisinage, à s'interdire toute réception ou fête ou évènement qui pourrait produire une quelconque nuisance sonore 

* s'interdire toute incivilité qui pourrait nuire à la tranquillité du voisinage 

- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement; 

- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret au Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure; 

- de ne pas transformer sans l’accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et les équipements; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local; 

- de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés et ensuite chaque année; 

- de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du contrat de location sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1724 du Code civil. 

- de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables, à des horaires à convenir avec l’occupant; 

- de ne céder le contrat de location, ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur. 

- D’être présent aux inventaires d’entrée et de sortie. En cas de l’absence du locataire ou de non signature, le bailleur ou son mandataire pourra demander à un huissier d’établir un constat, dont les frais seront à la charge du locataire 

Obligations du bailleur : 

Le bailleur est tenu aux principales obligations suivantes: 

- de délivrer aux locataires le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; 

- d’assurer la jouissance paisible du logement et de garantir les locataires contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article 1721 du Code civil; 

- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu dans le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives; 

- de remettre, lorsque les locataires en font la demande, une quittance gratuitement. 

Clause résolutoire :  

- A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement demeuré infructueux, 

- A défaut du non-respect de l'une des obligations des Preneurs, 

le présent contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, et dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé. 

- A défaut de la bonne régularisation des cautions, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où les locataires ne quitteraient pas les lieux, les y contraindre par simple ordonnance de référé. 

- Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision. 

- Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location. 

- A défaut de production par le locataire d’attestation couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire.